Cerfa N° 13703*12 : Déclaration préalable à transmettre à la mairie

Cerfa N° 13703*12 : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Lorsque vous envisagez d'installer des panneaux solaires sur le toit ou au sol avec une hauteur supérieure à 1,80 mètre, ou si la capacité des panneaux dépasse 3 kWc, il est impératif de soumettre une demande de déclaration préalable de travaux à votre mairie.
Si vous êtes également en zone de bâtiment de France, cette déclaration est obligatoire.

Étapes à suivre :

1. Déclaration Préalable de Travaux (DP) : 
   Cette demande est requise pour les installations qui ne sont pas soumises à un permis de construire mais qui nécessitent une autorisation due à leur nature ou leur emplacement (proximité de sites historiques, etc.).D
   Documents nécessaires : Vous devrez fournir un dossier détaillant les spécifications techniques des équipements utilisés.
2. Dépôt de la Demande :
   Le dossier peut être déposé en mairie soit par envoi postal recommandé avec accusé de réception, soit de manière dématérialisée.
3. Suivi de la Demande :
   Après le dépôt, un suivi régulier est conseillé pour répondre à toute demande complémentaire de la mairie et pour accélérer le processus d'approbation.

Cas Requérant une Déclaration Préalable :

• Installation en toiture : Indépendamment de la puissance des panneaux.
• Installation au sol dans un secteur protégé : Comme les zones classées ou à proximité immédiate de monuments historiques.
• Installation au sol de plus de 1,80 mètre de hauteur.
• Installation au sol dont la puissance dépasse 3 kWc.

Cette démarche administrative est cruciale pour assurer la conformité de votre projet avec les régulations locales d'urbanisme et pour garantir la sécurité et l'intégrité esthétique de l'environnement.